Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Mentions Légales

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales ont été éditées le 13 mai 2019. Veillez à lire ces conditions attentivement, elles impliquent vos droits et obligations qui ont pour objet de régir les contrats souscrits entre les Annonceurs, les Nanos et Micro-influenceurs et la société Jaivy.

L’éditeur du site internet www.jaivy.fr est la société Jaivy, société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre de commerce de Paris enregistrée sous le numéro 848 283 479.  

Le siège social se situe 28, rue Keller – 75011 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR62848283479

Le directeur de la publication du Site est Mme. Julia CADOUX, présidente de la société Jaivy.

Le présent site est hébergé chez : OVH SAS, 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix

Toutes suggestions ou réclamations peuvent être envoyées à l’adresse suivante : Julia.c@jaivy.fr

En collaborant avec la société Jaivy, l’Influenceur déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et être tenu informé de respecter pleinement les dites conditions pendant la durée du contrat de la ou les campagnes qui le lie à la société Jaivy. La société se réserve le droit de mettre à jour et/ou modifier les Conditions Générales. Dans le cas où la société procéderait à des changements de CGV et CGU en cours de contrat, Jaivy s’engage à informer par mail ou de manière visible sur le site www.jaivy.fr dans un délai de 30 jours avant la date d’affectation des nouvelles conditions générales.

Si vous ne souhaitez pas réalisé de campagne en collaboration avec la société Jaivy et être lié par les Conditions Générales, nous vous prions de ne pas vous inscrire sur le formulaire des Nano & Micros-Influenceurs accessible sur le site de Jaivy à l’adresse suivante : https://jaivy.fr/influenceurs/

Le présent contrat a pour sujet d’indiquer les termes des CVG et CGU ainsi que les modalités des campagnes mises en place avec les Clients et les Influenceurs.

Les services proposés par la société Jaivy sont détaillés sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.jaivy.fr dont le client admet avoir pris connaissance.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Agence : entreprise de conseil en charge de proposer et créer la réalisation de campagnes publicitaires et/ou marketing pour le compte de ses clients. Ce terme couvre notamment la mention Jaivy ci-après.

Annonceur : personne physique ou morale d’une société qui soumet une campagne marketing de ses produits et/ou services via l’intermédiaire de la société Jaivy.

Brief : cahier des charges rédigé par l’Annonceur et/ou l’Agence dont l‘objectif est de présenter et formuler les besoins attendus dans le cadre de leur partenariat pour une action de communication et/ou marketing. Ce document est rédigé en début de collaboration, il permet de définir les besoins de la marque pour les Influenceurs durant la campagne. Le Brief énonce les messages, les valeurs, les cibles, le contenu, le ton et le thème abordé par l’Annonceur et l’Agence.

Campagne de Communication et Marketing : désigne une action de communication visant à promouvoir la visibilité d’un produit ou d’un service d’une société au travers d’images, de vidéos, de créations de contenus éditoriaux, on et off-line via différents supports de communication selon les règles définies par l’Annonceur et la société Jaivy.

Campagne de Marketing d’Influence : désigne une action de communication visant à promouvoir la visibilité d’un service ou d’un produit d’une société avec l’intermédiaire d’un Influenceur qui en fait la promotion sur ses réseaux. Cet Influenceur sera sélectionné et validé en amont par l’Agence et l’Annonceur.

Client : personne morale ou physique qui souscrit au service de la société Jaivy via l’intermédiaire du site www.jaivy.fr , par téléphone ou mail à l’adresse suivante Julia.c@jaivy.fr afin de bénéficier de la création d’une Campagne de Marketing d’Influence avec des Nano & Micro-Influenceurs.

Contrat : convention juridique dans laquelle les parties contractantes donc le Client, les Nano & Micro-Influenceur et Jaivy établissent les clauses de la Campagne de Marketing. Le contrat est soumis au CGV et CGU.

Formulaire : désigne un recueil de données qui répertorie le profil d’un Influenceur ou les besoins du Client pour la création d’une campagne. Ces formulaires sont soumis à la loi RGPD sur la protection des données.

Influenceur : personne physique ou morale qui est présente sur les réseaux sociaux, fait valoir son influence sur les différents supports d’Internet (blog, Site, Réseaux Sociaux) et qui effectue une collaboration avec Jaivy et ses Clients.

Jaivy : désigne la société Jaivy et ci-après le Service, société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre de commerce de Paris enregistrée sous le numéro 848 283 479.  

Le siège social se situe 28, rue Keller – 75011 Paris.

Lien Sponsorisé : lien commercial sous forme de lien hypertexte dont l’objectif est promotionnel.

Livrables : désigne tous les résultats réalisés et achevés par l’Influenceur à l’issue de la prestation de la campagne.

Micro-Influenceur : personne physique ou morale qui est présente sur les réseaux sociaux, fait valoir son influence sur les différents supports d’Internet (blog, Site, Réseaux Sociaux) et qui effectue une collaboration entre Jaivy et ses Clients. Le Micro-Influenceur a la particularité d’avoir une communauté moyenne à large et d’offrir une importante visibilité sur les supports de communication.

Nano-Influenceur : personne physique ou morale qui est présente sur les réseaux sociaux, fait valoir son influence sur les différents supports d’Internet (blog, Site, Réseaux Sociaux) et qui effectue une collaboration entre Jaivy et ses Clients. Le Nano-Influenceur a la particularité d’avoir une petite communauté qui le permet d’être expert sur un domaine précis.

Post-Promotionnel : contenu digital réalisé à partir du Brief énoncé par l’Annonceur et l’Agence et produit par le Nano et/ou Micro-Influenceur sur les Réseaux Sociaux.

Réseaux Sociaux : désigne les médias sociaux (Youtube, Facebook, Instagram, Twitter, TikTok, Snapchat, 21Buttons, etc …) pouvant être utilisés par l’Influenceur lors de sa campagne d’influence.

Services : désigne les fonctionnalités et services proposés par la société Jaivy.

Site : site Internet qui est accessible à l’adresse suivante : www.jaivy.fr

Utilisateur : personne physique ou morale utilisant les réseaux sociaux et qui est exposé au Post-Promotionnel réalisé par l’Influenceur et qui peut potentiellement réaliser une action sur celui-ci comme cliquer, liker, partager ou commenter, etc …

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE

Jaivy est une agence de conseil en marketing d’influence. La société propose des créations de campagnes d’influence sur-mesure afin d’apporter une visibilité à l’audience de la marque et de l’Influenceur.

Jaivy propose de mettre en avant les produits et services des annonceurs via l’intermédiaire de nano & micro-influenceurs. Ces contenus seront postés sur les réseaux sociaux. En contrepartie de la campagne, l’Influenceur peut se voir rémunérer par dotation de produits ou par une somme d’argent définie au préalable avec Jaivy.

Les Influenceurs sont soumis aux termes et aux conditions énumérés lors du contrat avec la société Jaivy.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

ARTICLE  3.1 – Contenu des campagnes

La société Jaivy propose des Campagnes de Marketing d’Influence en fonction des besoins évoqués par la marque.

Les Campagnes contiennent les informations suivantes :

  • La description de la campagne

  • Les messages prédéfinis par l’Annonceur (URL, liens sponsorisés, images, vidéos, hashtags ou comptes à mentionner)

  • Les réseaux sociaux ciblés

  • Le nombre d’Influenceurs

ARTICLE 3.1 – Inscription des Influenceurs

Toute personne physique ou morale peut proposer ses services en matière d’Influenceur en remplissant le formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://jaivy.fr/influenceurs/ afin de réaliser des Campagnes de Marketing d’Influence.

Dès réception du formulaire, Jaivy finalisera l’inscription de l’Influenceur dans la base de données avec une notification par mail. Jaivy se réserve le droit d’accepter ou non un Influenceur dans sa base de données, si ce dernier ne correspondait pas aux critères de la société.

Jaivy est en droit, conformément à ses obligations légales de vérifier l’exactitude des données complétées par l’Influenceur lors de son inscription via le formulaire. La société peut également demander des informations supplémentaires à l’Influenceur pour compléter son profil dans la base de données.

L’Influenceur reconnaît avoir pris connaissance que ses données sont soumises à la protection des données personnelles.

ARTICLE 3.2 – Inscription des Influenceurs mineurs

Les influenceurs mineurs souhaitant remplir le formulaire afin d’être ajouté ou non dans la base de données de Jaivy doivent impérativement obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux avant l’inscription au formulaire.

La société se réserve le droit de demander un justificatif auprès du mineur afin de valider l’autorisation de leurs représentants légaux

En tout état de cause, les représentants légaux restent les seuls responsables des potentiels agissements fautifs et éventuelles causes dommageables des mineurs à l’inscription ou lors de la réalisation d’une campagne.

ARTICLE 3.3 – Limite de l’inscription dans la base de données

Conformément à la loi RGPD, l’Influenceur peut notifier par mail de ne plus vouloir faire parti de la base de données et donc de ne plus recevoir d’offres de la part de la société Jaivy. L’Influenceur devra le notifier par mail à l’adresse suivante : Julia.c@jaivy.fr. La société Jaivy informera ce dernier dans les meilleurs délais de la validation de la suppression de ses données personnelles. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DU SERVICE

ARTICLE 4.1 – Détails du service

  • Brief de création de campagne : le Client est amené à délivrer un Brief clair et précis de la campagne soit par le biais du formulaire à l’adresse suivante : https://jaivy.fr/contact/ ; soit par téléphone ou par un rendez-vous physique avec l’équipe de Jaivy. La société peut demander plus d’éléments à l’Annonceur afin de compléter des informations sur la teneur des messages à délivrer pour la campagne. l’Influenceur doit avoir tous les éléments à sa disposition pour la réaliser au mieux.

  • Choix de l’Influenceur : suite à l’énonciation du Brief, Jaivy procédera à la sélection des Influenceurs à présenter à l’Annonceur. Si ce dernier n’est pas satisfait du profil des Influenceurs sélectionnés, la marque peut demander une nouvelle sélection. Il est possible que plusieurs Influenceurs soient sollicités pour une même campagne.

  • Validation du Brief : le Brief sera validé par l’Agence Jaivy. La société se réserve le droit de ne pas accepter un Brief qui ne serait pas conforme, non pertinent pour les Influenceurs ou non conforme à ses valeurs.

  • Client & Supports de Communication : le Client autorise Jaivy à citer ses propres supports de communication ; Par exemple : site internet, réseaux sociaux, vidéos, images, etc.. et des éléments de charte graphique tels que : nom, logo, etc … afin d’identifier le Client et la nature de la campagne.

  • Modification du Brief pendant la campagne : le Brief initial ne peut plus être modifié par le Client une fois que ce dernier a validé la sélection de l’Influenceur. Toutefois, le Brief peut se voir être modifié pendant la campagne si et seulement si de nouveaux Influenceurs sont sélectionnés. Ce nouveau Brief ne s’appliquera uniquement à ses derniers. 

  • Réalisation de la campagne : l’Influenceur est tenu de poster le post en fonction des livrables demandés par la marque et Jaivy. Nous invitons l’Influenceur à ajouter sa touche personnelle pour atteindre au mieux sa communauté. . Si l’Influenceur décide de ne pas réaliser la campagne, celle-ci ne sera pas due à la marque. L’influenceur ne doit pas supprimer le post au-delà de 2 mois à partir de la date de publication du post. Si la campagne se voit durer sur une longue période, il se peut que l’Influenceur soit dans l’obligation de ne pas supprimer son post sur une durée ultérieure à 2 mois. Dans ce cas, cette durée sera stipulée dans le contrat.  

  • Droit à la propriété : l’Influenceur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuel et ses droits d’images sur les campagnes réalisées pour l’Annonceur. Le Client est autorisé à poster et partager la campagne sur ses supports de communication.

  • Validation des posts : Jaivy procède à la validation de chaque post avant de le proposer au Client. Jaivy se voit le droit de demander une modification du post de l’Influenceur si ce dernier ne respecte pas des critères moraux et éthiques. le Client se doit de valider chaque post avant la publication d’un Influenceur reçu par mail de la part de l’Agence.

  • Contenus des posts : le Post-Promotionnel de l’Influenceur devra contenir une mention désignant le partenariat et le ou les comptes associés à la campagne.

Cette mention doit être traduite selon les recommandations de l’ARPP :

> Par un hashtag comme #ads, #sponsorisé, #sponsor, #productreview, #collab

> L’ARPP privilégiera davantage les mentions plus claires et distinctes comme « Sponsorisée par … », « Réalisé en partenariat avec … »

> Cette mention doit être précisée immédiatement dès le début du partenariat et sans aucune action de l’utilisateur. Plus précisément, ce dernier ne doit cliquer sur aucun lien pour savoir que le post est un partenariat. La mention doit être directement visible.

> La mention du partenariat doit être citée en début de vidéo si la campagne prévoit ce support

  • Critères à respecter : L’Influenceur doit clairement identifier son post. Ce dernier ne doit en aucun cas être une publicité déguisée ou trompeuse pour le consommateur. Le post ne doit pas porter préjudice ni à l’Annonceur, ni à l’Agence. Le Post-Promotionnel doit être en rapport avec la Campagne de Communication. Les clics et/ou réactions générées par la campagne seront comptabilisés depuis la France et éventuellement d’autres pays qui devront  être mentionnés par l’Annonceur dans le contrat. Les clics en doublons, les clics réalisés par un programme automatisé comme des robots ou autres programmes similaires ne seront pas comptabilisés. Les clics sollicités au moyen de l’Influenceur via plusieurs adresses IP ou via un moyen de paiement ou une déclaration mensongère de l’Influenceur ne seront également pas comptabilisés.

4.2 – Fin de la Campagne

ARTICLE 4.2.1 – Modification ou Suspension de la Campagne

Si toutefois des modifications pourraient subvenir pendant la campagne, la société Jaivy devra informer dans les meilleurs délais l’Influenceur afin qu’il puisse modifier, ajouter, voir supprimer une partie ou la totalité du contenu.

Dans ce cas, chaque partie contractante devra juger si les ajustements, suppressions ou report sont sujets à entraîner une modification des conditions établies dans le contrat.

Un accord devra donc être appliqué par écrit afin de notifier les changements du contrat pour chaque partie.

ARTICLE 4.2.2 – Non conformité

La société Jaivy se réserve le droit d’abandonner ou de refuser la réalisation d’une Campagne de Communication et de Marketing si celle-ci ne répond pas aux critères et besoins définis dans le contrat.

ARTICLE 4.2.3 – Annulation de la Campagne

Jaivy se réserve le droit d’annuler une partie ou la totalité des prestations engagées au sein du contrat. Cette décision peut être motivée à la suite de la demande du Client ou par la société Jaivy. Jaivy devra informer dans les meilleurs délais l’Influenceur afin qu’il prenne ses dispositions.

Suite à une annulation partielle ou totale de la réalisation de la campagne en cas de force majeure aucune indemnité ne sera versée à l’Influenceur.

Les parties contractantes pourront s’entendre si l’éventualité se présente de reporter la réalisation de la campagne.

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES

ARTICLE 5.1 – Modalités Financières de l’Influenceur

L’Influenceur peut être rémunéré selon deux cas de figure :

  • La dotation de produits ou avantages lié à un service. L’Influenceur se verra rémunéré via des produits envoyés  à son domicile par la société Jaivy. La rémunération peut se faire également via un week-end, un voyage longue durée, un événement proposé par une marque. L’Influenceur s’engage à notifier par mail la société lorsqu’il recevra les produits ou lorsqu’il sera sur place pour l’événement ou le voyage proposé. Des questionnaires de satisfaction peuvent être soumis à l’Influenceur afin d’avoir sa réelle opinion sur le produit ou service. Ces questionnaires devront être envoyés dans un délai qui sera stipulé dans le contrat.

  • La valeur monétaire : L’Influenceur peut se voir rémunérer via une somme d’argent qui sera établie en fonction de son profil (visibilité, notoriété, engagements, abonnés) et au regard des prestations demandées. L’Influenceur s’engage à apporter son professionnalisme dans la création des contenus et à la bonne réalisation de la campagne selon le Brief énoncé. Nous invitons l’Influenceur à échanger  avec la société sur la création de contenu afin de mettre en avant sa touche personnelle et ses idées créatives.

La facture éditée par Jaivy doit répondre aux obligations légales. 50% de la rémunération sera versée en début de campagne et 50% au terme de celle-ci dans un délai de 30 jours, par virement ou chèque.

L’Influenceur devra s’acquitter de toutes ses obligations fiscales auprès des services concernés.  

ARTICLE 5.2 – Modalités Financières du Client/Agence

Le paiement pour les Clients se fait par virement ou par chèque auprès de la société Jaivy dans un délai de 30 jours.

50% de la rémunération sera versée en début de campagne et 50% au terme de celle-ci. Si la société Jaivy n’a pas perçu le premier versement au lancement de la campagne, Jaivy se réserve le droit de suspendre ou de ne pas entamer la promotion et réalisation de la campagne.

Le Client doit s’engager et s’assurer d’avoir des moyens de paiement valides afin de rémunérer la société Jaivy. Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom de Jaivy.

En cas de non-fonctionnement du paiement enregistrée par l’Annonceur auprès de Jaivy, ou d’impossibilité de prélèvement de la Carte Bancaire, l’Annonceur encourt un risque de poursuite judiciaire et le versement de dommages et intérêts à la Société.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

ARTICLE 6.1 – Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des éléments clairs et précis nécessaires à la bonne compréhension du Brief pour Jaivy et l’Influenceur. Jaivy ne saura être tenu responsable quant à la mauvaise réalisation d’une campagne si les éléments demandés s’avèrent être subjectifs ou incompris par ce dernier. Le Client autorise la société Jaivy à publier les éléments et contenus réalisés de la campagne sur le site de Jaivy et ses Réseaux Sociaux (Youtube, Twitter, Facebook, Instagram). Jaivy s’engage à mentionner les personnes concernées sur ses supports.

Le Client atteste que son activité est légale et que les produits et services proposés lors d’un rendez-vous Client sont conformes à la législation. Le Client confirme qu’il détient la totalité des droits de ses produits et/ou services et autres éléments (marque, nom, logo, contenu, image) qui seront publiés sur le site Internet et Réseaux Sociaux de Jaivy. Dans le cas où la société Jaivy serait tenue pour responsable par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser Jaivy du préjudice.

Le Client authentifie qu’il ne pourra en aucun cas proposer des Campagnes de Communication et Marketing à des Influenceurs avec qui il est déjà en contact suite au partenariat avec Jaivy. En cas de démarchage d’un Influenceur issu de la sélection et base de données de Jaivy, le Client risque une pénalité forfaitaire d’un montant de 400 euros ainsi que l’Influenceur qui aura également accepté cette sollicitation commerciale.

ARTICLE 6.2 – Obligations et Responsabilités de Jaivy

Jaivy s’efforcera d’apporter tout le soin nécessaire dans la qualité de son service conformément à l’activité exercée par ce dernier.

Jaivy est responsable des échanges contractuels entre Jaivy et L’Annonceur et Jaivy et l’Influenceur. En aucun cas ces échanges se feront entre l’Annonceur et l’Influenceur.

La société se réserve le droit de modifier tout ou une partie de la nature de ses Services (durée de la campagne, les prix, les formulaires en ligne, la réalisation des campagnes). Ces modifications prendront effet dans le cadre de la mise à jour des CGU et CGV avec l’accord au préalable du Client et de l’Influenceur.

La responsabilité de Jaivy n’est pas engagée en cas d’intrusion sur le site Internet du Client, ses réseaux sociaux et tout autres supports de communication, d’accès à sa base de données, de piratages du site Internet et messageries de ce dernier.

La responsabilité de Jaivy n’est pas engagée en cas d’intrusion sur le site Internet de l’Influenceur, ses réseaux sociaux et tout autres supports de communication, d’accès à ses contacts, de piratages du site Internet, blog et messageries de ce dernier.

Jaivy ne peut garantir l’ensemble des fonctionnalités techniques, vidéos, UX du site Internet sur l’ensemble des navigateurs, tablettes et appareils mobiles. Jaivy ne peut garantir la concordance du site Internet développé sur Internet.

Jaivy n’est en aucun cas responsable envers les Réseaux Sociaux, qui, sont soumis à leurs propres juridictions, CGV et CGU. Il en convient à l’Influenceur de s’informer sur les propres conditions applicables de l’ensemble des Réseaux Sociaux. Jaivy n’exerce aucun contrôle sur les Réseaux Sociaux et ne pourra être tenu responsable d’un éventuel bug, modification ou suppression de compte, négligence, piratage ou perte de mot de passe de l’Influenceur.

ARTICLE 6.2 – Obligations et Responsabilités de l’Influenceur

L’Influenceur confirme avoir tous les éléments nécessaires pour la bonne compréhension à la réalisation de la campagne.

L’Influenceur s’engage à ne pas quitter et supprimer les Réseaux Sociaux pendant toute la durée de la campagne, et ce, même après le délai de 2 mois qu’il l’engage à ne pas supprimer son Post-Promotionnel.

L’Influenceur s’engage à avoir à disposition les moyens matériaux nécessaires afin de contribuer à la bonne réalisation de la campagne et donc des contenus à mettre en oeuvre.

L’Influenceur s’engage à publier le contenu dans les délais énoncés dans le contrat et calendrier éditorial proposé par la société Jaivy. L’Influenceur peut demander à tout moment un conseil, un accompagnement ou une information supplémentaire qui pourrait l’aider dans la bonne réalisation de sa campagne. Jaivy répondra à sa demande dans les meilleurs délais.

L’Influenceur s’engage à respecter l’Article 4.1 des CGU afin de délivrer le meilleur Post-Promotionnel et à publier son Post en mode “public” plus précisément visible par tous les utilisateurs des réseaux sociaux. Ce Post-Promotionnel ne doit être en aucun cas obscène, diffamatoire, à caractère injurieux, menaçant, illicite, porter atteinte à la vie privée, à caractère pédo-pornographique, raciste, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’Humanité, incitant ou provoquant aux actes terroristes de quelque manière que ce soit.

L’Influenceur s’engage à tenir des propos respectueux et éthique lors de sa communication auprès de l’Annonceur et de la société Jaivy tout au long de la campagne.

L’Influenceur s’engage à envoyer une photo des statistiques de ses Réseaux Sociaux qui contribuent à la bonne réalisation et finalisation de la campagne. Ces données seront transmises uniquement à l’Annonceur, et ce, dans le cadre de la campagne.

L’Influenceur s’engage à notifier par mail la société Jaivy dès la mise en ligne de son contenu. Il s’engage à suivre les recommandations de Jaivy et du Client afin d’assurer la bonne compréhension et le bon déroulement de la campagne.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

ARTICLE 7.1 – Droit à l’image

L’Influenceur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations sur tous les éléments faisant référence à la campagne.

L’Influenceur atteste que la société Jaivy dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la promotion et diffusion des contenus sur les Réseaux Sociaux, Site Internet et Blog de Jaivy. Ces contenus ne doivent en aucun porter atteinte ou préjudice à la société Jaivy et son Client.

L’ensemble des marques de la société, de l’Annonceur ainsi que les Réseaux Sociaux sont soumis et protégés au titre de l’Article L 713-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client n’a pas les droits d’images sur l’Influenceur. le Client est uniquement autorisé à diffuser, à partager le contenu édité par l’Influenceur dans le cadre de la campagne sur ses supports de communication.

Ces droits et autorisations regroupent la création des Posts-Promotionnels (le texte, l’image, la vidéo, stories, etc). Toute reproduction, adaptation, représentation, traduction non autorisée du contenu est passible de poursuites juridiques pour contrefaçons.

ARTICLE 7.2 – Protection

Le site Internet de la société Jaivy a été réalisé par la société Jaivy. Il est hébergé chez OVH SAS. Jaivy a la propriété intégrale de tous les éléments graphiques et textuels de l’ensemble du site.

Les reproductions, traductions, exploitation, ventes, cessions, représentations, adaptations totales ou partielles du site et du blog de Jaivy sont interdites sans l’accord au préalable de la société Jaivy. Le non-respect de ces dispositions est passible de poursuites juridiques pour contrefaçons.

Le nom de domaine : www.jaivy.fr (https://jaivy.fr) est protégé et enregistré pour une exploitation commerciale. L’appropriation du nom ou de signes distinctifs de la société Jaivy pouvant prêter confusion de quelque manière qui soit dans l’esprit du public est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 8.1 – Les données personnelles

Jaivy indique à l’Influenceur renseignant le formulaire les données obligatoires pour assurer le bon déroulement du service. Le cas échéant, le manquement de certaines données pourra avoir une incidence sur la pertinence des offres proposées à ses Clients par Jaivy.

Les données personnelles collectées sur le site Internet de la société Jaivy via les formulaires en ligne sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l’entreprise.

Ces données sont réservées à la base de données de Jaivy et sont nécessaires au bon déroulement du Service proposé par Jaivy. Ces données recueillies sont strictement confidentielles et ne seront divulguées à un tiers sauf avec l’accord au préalable de l’Influenceur ou en cas de réquisitions judiciaires ou administratives.

Les données recueillies via le formulaire en ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de Jaivy traitant votre demande d’adhésion à la base de données. Ces données sont conservées jusqu’à la demande de suppression de l’Influenceur de la base de données de Jaivy.

La société s’engage à respecter les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données des Influenceurs dans sa base de données.

L’Influenceur est informé que ses données à caractère nominatives qui lui sont demandées via le formulaire en ligne ou via un rendez-vous avec la société ne sont utilisées que dans un cadre de collaboration commerciale avec un Client. L’Influenceur s’engage à mentionner des données exactes et de notifier la société lors d’un changement de données.

L’Influenceur peut demander la suppression de ses données personnelles de la base de données de Jaivy en adressant un mail à Julia.c@jaivy.fr ou au siège de la société située au 28, rue Keller – 75011 Paris.

Jaivy pourra envoyer des mails à l’Influenceur à l’adresse mail indiqué par ce dernier afin de lui proposer des collaborations avec un Client et pour l’informer de la mise à jour du site ou du service proposé par Jaivy.

ARTICLE 8.2 – Cookies

Jaivy se réserve le droit d’utiliser les Cookies à des fins statistiques pour assurer une meilleure navigation du site. L’Utilisateur peut à tout moment refuser de donner son accord en modifiant les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 9 – JURIDICTION

Les CGU et CGV, relations de la société Jaivy sont administrées et appliquées conformément au droit français. En cas de désaccord, contestation ou litige, une tentative de règlement à l’amiable fera l’objet d’une première discussion entre les parties contractantes dans un délai raisonnable. Le cas échéant, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.








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